Impossible de régler votre loyer, menacé d’expulsion …
Démuni face à votre locataire qui ne règle plus ses loyers …
Cette situation est malheureusement courante. Seul le Tribunal d’instance sera compétent pour accorder des délais de paiement.
Il est également compétent pour prononcer l’expulsion des locataires pour défaut de paiement des loyers mais également pour trouble anormal de voisinage.
Maître Carine DUCROUX est à votre disposition pour vous conseiller, vous orienter et assurer le suivi de votre procédure.
Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds commercial, industriel ou artisanal.
Rédaction du contrat, fixation du loyer, renouvellement du bail, fin du contrat, Maître Carine DUCROUX est à votre disposition pour vous orienter et rédiger les actes.
Que l’on soit bailleur ou locataire, il est nécessaire d’être conseillé pour préserver ses droits.
Elle est également compétente pour saisir le tribunal de grande instance, seul juridiction compétente pour statuer sur des demandes d’expulsion.